Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de développement web et mobile proposés par la société JIVED, SIRET 91339981200027, ci-après dénommée "le Prestataire".
Article 2 — Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Article 3 — Services proposés
Le Prestataire propose des services de développement web et mobile, incluant, mais sans s'y limiter :
- Développement d'application web
- Développement d'applications mobiles
- Maintenance et mises à jour d'applications web & mobile
- Conseil et accompagnement en stratégie digitale
Article 4 — Commande
Toute commande de services doit être formulée par écrit via un devis signé par le Client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé et de l'acompte de 10%.
Article 5 — Engagement de moyen
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les meilleures conditions. Il est entendu que cette obligation est une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat spécifique ou la réalisation d'objectifs particuliers fixés par le Client.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
I. Tarifs
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande et sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
II. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 10% à la commande
- Solde à la livraison des services
La facturation sera effectuée mensuellement, au fil de l'eau, en fonction du temps réellement engagé sur le projet durant le mois écoulé. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
III. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 15% du montant TTC de la facture par jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera également due.
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison des services sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'efforcera de respecter ces délais. Toutefois, aucun retard ne pourra justifier une résiliation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou tout autre préjudice résultant de l'utilisation des services.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu'au paiement complet du prix convenu. À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire des droits d'utilisation des créations pour les besoins définis dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans le cadre de sa prospection commerciale.
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après l'exécution de celle-ci.
Article 11 — Mise en production et services supplémentaires
I. Mise en production
La mise en production des services par le Client marque la fin de la prestation de développement initiale. À partir de ce moment, toute demande de correction d'anomalies, d'évolution ou de maintenance fera l'objet d'un nouveau contrat de maintenance ou de prestations supplémentaires, qui seront à la charge du Client. Les conditions de ces prestations seront définies dans un contrat spécifique.
II. Heures ou services supplémentaires
Toute prestation non prévue par le contrat initial fera l'objet de facturations supplémentaires selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. Cela inclut, sans s'y limiter, les heures supplémentaires, les nouvelles fonctionnalités, les ajustements ou modifications demandées après la mise en production.
III. Support technique
Le support technique n'est pas pris en charge dans le contrat initial de développement. Tout besoin de support technique après la mise en production sera facturé séparément et fera l'objet d'un contrat spécifique de maintenance ou de support.
Article 12 — Modification du code par un tiers
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la modification du code source par un tiers après la mise en production. Toute intervention d'un tiers sur le code source, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, entraîne la déchéance de toute garantie et exonère le Prestataire de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements ou dommages résultant de ces modifications.
Article 13 — Mauvaise utilisation ou négligence du Client
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence de la part du Client dans l'utilisation des services. Cela inclut, sans s'y limiter, la transmission non sécurisée d'informations d'identification, la gestion hasardeuse de la sécurité des services, ou toute action compromettant l'intégrité et la sécurité des services. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès aux services et à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.